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Méthode · 7 min de lecture

Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui est déjà obligatoire, et ce qui arrive

Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés. Recevoir est obligatoire depuis septembre 2026, émettre le sera en septembre 2027. La TVA n'y change rien.

James DumaineFondateur · TikupMedia
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Sommaire· 10 sections
  1. 01À retenir
  2. 02Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
  3. 03À quelle date un auto-entrepreneur doit-il s y mettre ?
  4. 04Je facture sans TVA, est-ce que ça change quelque chose ?
  5. 05Que faut-il faire concrètement, et dans quel ordre ?
  6. 06Questions fréquentes
  7. 07Glossaire
  8. 08Sources
  9. 09À lire aussi sur le blog
  10. 10Aller plus loin avec nous

TL;DR : réponse rapide

Oui, la facture électronique concerne les auto-entrepreneurs. Recevoir ses factures par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Émettre les siennes le deviendra le 1er septembre 2027, soit dans environ 10 mois. La franchise en base de TVA ne dispense de rien.

Pour qui cet article

Vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou en profession libérale, vous facturez souvent sans TVA, et vous ne savez pas si tout ce bruit sur la facture électronique vous concerne. Vous voulez une réponse nette et la liste de ce qu’il faut faire.

À retenir

  • L’administration le dit sans détour : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »
  • Recevoir des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Cette échéance est derrière vous.
  • Émettre vos factures sous forme électronique devient obligatoire le 1er septembre 2027, en même temps que pour les PME.
  • La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : les entreprises qui en bénéficient sont expressément incluses.
  • Si vous n’émettez aucune facture, vous devez quand même être en mesure d’en recevoir.
  • Vous devrez passer par une plateforme agréée, choisie parmi les 159 immatriculées au 9 novembre 2026.
  • Il vous reste environ 10 mois pour l’émission, et zéro pour la réception.

C’est la question qui revient le plus souvent chez les indépendants : « je facture trois clients par mois, sans TVA, est-ce que je suis vraiment concerné ? ». La réponse officielle tient en une phrase, et elle est affirmative.

Le malentendu vient d’une confusion compréhensible entre deux obligations qui n’ont ni la même date ni le même poids. Recevoir, c’est maintenant, et c’est léger. Émettre, c’est dans dix mois, et ça demande de choisir un outil. Cet article sépare les deux, dit ce que la franchise de TVA change vraiment, et donne la seule chose à faire dans les semaines qui viennent.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. La page officielle de la DGFiP écrit noir sur blanc que les micro-entrepreneurs, aussi appelés auto-entrepreneurs, sont concernés par la réforme. Le dispositif vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, et l’administration précise qu’il inclut les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.

Le périmètre couvre aussi, selon la même page, les indépendants et les professions libérales. Le statut juridique ne vous met pas dehors, et le chiffre d’affaires non plus.

Delais restants pour un auto-entrepreneur au 10 novembre 2026 : l'obligation de recevoir est deja passee depuis le 1er septembre 2026, il reste 10 mois pour emettre et 10 mois pour le e-reporting.
La première échéance n’est pas devant vous, elle est derrière. Les deux suivantes tombent le 1er septembre 2027.

À quelle date un auto-entrepreneur doit-il s’y mettre ?

Deux dates, et une seule est encore devant vous.

Ce que vous devez pouvoir faireDateOù vous en êtes au 10 novembre 2026
Recevoir une facture électronique d’un fournisseur1er septembre 2026Déjà obligatoire
Émettre vos factures sous forme électronique1er septembre 2027Environ 10 mois
Transmettre vos données de transaction (e-reporting)1er septembre 2027Même date que l’émission
Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme », page modifiée le 16 janvier 2026.

Cet ordre n’est pas un détail administratif. Il veut dire qu’aujourd’hui, un de vos clients soumis à l’obligation d’émission depuis septembre peut vous adresser une facture électronique, et que vous devez être en mesure de la recevoir dans les règles. Le retard se voit donc du côté de vos clients avant de se voir du côté du fisc.

Je facture sans TVA, est-ce que ça change quelque chose ?

Pas sur l’obligation. La page de la DGFiP range explicitement les entreprises en franchise en base dans le champ du dispositif. Facturer sans TVA n’est pas la même chose qu’être hors du périmètre de la réforme.

Ce que ça change, en revanche, c’est le contenu de vos factures et le volume de données transmises. Votre mention d’exonération doit figurer correctement dans le format électronique, ce qui est le genre de détail qu’un outil mal réglé sait très bien rater.

Votre situationDevez-vous recevoir ?Devez-vous émettre ?
Auto-entrepreneur en franchise en base de TVAOui, depuis septembre 2026Oui, à partir de septembre 2027
Auto-entrepreneur assujetti à la TVAOui, depuis septembre 2026Oui, à partir de septembre 2027
Vous ne facturez que des particuliersOui, vous recevez des factures de fournisseursVos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting
Source : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », page modifiée le 26 mai 2026.

Que faut-il faire concrètement, et dans quel ordre ?

Trois gestes, dans cet ordre, et le premier suffit pour être en règle sur la partie déjà en vigueur.

  • Choisissez une plateforme agréée. C’est par elle que vos factures arrivent et partiront. La liste officielle est publiée par la DGFiP, et beaucoup d’opérateurs proposent une entrée de gamme adaptée à de petits volumes.
  • Vérifiez ce que fait déjà votre outil de facturation. Si vous utilisez un logiciel du marché, l’éditeur a souvent choisi ou s’apprête à choisir une plateforme. Posez-lui la question par écrit, avec une date.
  • Regardez comment vous récupérerez les factures reçues. C’est le point que personne n’anticipe : une facture qui arrive sur une plateforme et que vous n’allez jamais chercher ne sert à rien.

Pour une activité à faible volume, l’opération reste légère. Ce qui coûte cher, c’est de s’y prendre en août 2027 avec tout le monde en même temps, ou de découvrir que l’outil utilisé depuis cinq ans n’a prévu aucun raccordement.

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui. La DGFiP écrit que les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le deviendra le 1er septembre 2027, à la même date que pour les PME.

Existe-t-il une solution gratuite pour un auto-entrepreneur ?

Plusieurs opérateurs de la liste officielle annoncent une offre d’entrée sans frais, souvent bornée en nombre de factures. Les pages officielles consultées ne décrivent pas d’offre gratuite de l’État. Interrogez directement les plateformes et faites préciser ce que la gratuité couvre.

Un PDF envoyé par courriel suffit-il encore ?

Pour vos émissions, jusqu’au 1er septembre 2027. Après cette date, une facture adressée à une autre entreprise devra circuler par une plateforme agréée dans un format structuré. Un PDF simple attaché à un courriel ne répondra plus à l’obligation.

Et si je ne facture que des particuliers ?

Vos ventes aux particuliers ne sont pas des factures entre entreprises : elles relèvent du e-reporting, la transmission des données de transaction à l’administration. Et vous recevez des factures de vos propres fournisseurs, ce qui vous ramène à l’obligation de réception, déjà en vigueur.

Les professions libérales en BNC sont-elles traitées à part ?

Les pages officielles que nous avons consultées mentionnent les indépendants et les professions libérales dans le champ du dispositif, sans régime particulier lié au BNC. Si votre situation est atypique, faites-la confirmer par votre conseil plutôt que de vous fier à un comparatif en ligne.

Dois-je changer d’outil de facturation ?

Pas forcément. La question à poser à votre éditeur est simple : par quelle plateforme agréée passerez-vous, et à quelle date le raccordement sera-t-il disponible. Une réponse datée vaut mieux qu’une promesse, et une absence de réponse est elle aussi une réponse.

Glossaire

  • Franchise en base de TVA : régime qui dispense de déclarer et de facturer la TVA, sans écarter l’entreprise du champ de la facturation électronique.
  • Plateforme agréée : opérateur immatriculé par l’État, par lequel vos factures entre entreprises doivent transiter.
  • E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction qui ne passent pas par une facture entre entreprises françaises, par exemple vos ventes aux particuliers.
  • Format structuré : fichier lisible par une machine, qui porte les données de la facture, par opposition à une image ou à un PDF simple.
  • Micro-entrepreneur : appellation administrative de l’auto-entrepreneur, expressément visée par la réforme sur les pages de la DGFiP.

Sources

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